diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5acebcc..1a00ebd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,16 @@ # Article 2 -(Supprimé) +Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Après le 2° du II de l'article L. 136‑1‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : + +« 2 bis Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer ; » + +2° L'article L. 137‑41 est complété par un 3° ainsi rédigé : + +« 3° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer. » + +TITRE III + +ÉLARGIR AUX FEMMES, CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L'ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE