diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..0643fd0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 732‑41‑1. – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles procède sans délai au versement de la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé qui remplit les conditions pour en bénéficier. + +« II. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » +