# Article 3 ter (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des non‑salariés agricoles.

TITRE IV

EXCLURE LA PENSION DE RÉVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE