# Article 6 bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'aligner le plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum contributif.