# Article additionnel (amendement AS14)

Le troisième alinéa du I de l'article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est versée automatiquement au conjoint survivant à compter du premier jour du premier mois suivant la déclaration du décès du conjoint. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »