# Article additionnel (amendement 3)

La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Après l'article L. 732‑36, il est inséré un article L. 732‑37 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑37 . – Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. »

2° Après l'article L. 732‑41, il est inséré un article L. 732‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑42 – Le versement d'une pension de réversion est garanti aux assurés visés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »