# Article additionnel (amendement 9)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural à l'ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1 er septembre 2023.