# Article additionnel (amendement AS10)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime pourraient être adaptés au coût réel de la vie.

Ce rapport évalue notamment :

1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;

2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque territoire ;

3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;

4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ;

5° Les conditions de financement d'une telle mesure.