From 8ac3782f7c18aacf4acf9c0e20118aa63473a8ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ana=C3=AFs=20Belouassa-Cherifi?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsqu'une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s'engage à ne pas transférer ses activités à l'étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l'État exige le remboursement des fonds perçus assorti d'une pénalité au prorata de la valeur de l'activité transférée hors du territoire national et de la durée d'activité sur le territoire national. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent II. » Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués ne serviront pas à financer des politiques de délocalisation, de casse sociale ou tout autre politique qui n'aurait pas de lien avec l'objet de la présente PPL, c'est-à-dire de participer à la recherche fondamentale et clinique contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants. Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l'État souffrent d'un très grand maux : l'absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, de nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d'aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L'exemple du crédit d'impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1 ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n'a absolument pas empêché ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. Ainsi, on assiste régulèrement à des scandales au sein des entreprises bénéficiaires, qui n'hésitent pas, malgré les fonds attribués, à mener des politiques de casse sociale (comme au sein de chez Sanofi depuis 2011 qui n'hésite pas à supprimer des emplois, notamment dans la recherche, malgré les milliards attribués au titre du CIR depuis) ou de délocalisation (comme le cas Stellantis). Afin d'éviter que les fonds attribués au titre de la présente PPL ne soient qu'un énième cadeau supplémentaire fait aux plus riches, nous considérons qu'il est indispensable de conditionner le versement à la poursuite sur le long terme de l'activité de l'entreprise sur le territoire national. En cas de non-respect des dispositions prévues, il nous semble indispensable de demander le remboursement des fonds perçus assorti d'une pénalité au prorata de la valeur de l'activité transférée hors du territoire national et de la durée d'activité sur le territoire national. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2bdb134..596f6a5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,3 +4,5 @@ La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité « Art. L. 245‑6‑1. – Il est institué, aux fins de financer un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant, une contribution versée par les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124‑1 du code de la santé publique, d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l'article L. 162‑17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. » +« II. – Lorsqu'une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s'engage à ne pas transférer ses activités à l'étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l'État exige le remboursement des fonds perçus assorti d'une pénalité au prorata de la valeur de l'activité transférée hors du territoire national et de la durée d'activité sur le territoire national. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent II. +