diff --git a/articles/article-add-as11.md b/articles/article-add-as11.md new file mode 100644 index 0000000..df00b99 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as11.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS11) + +Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'âge minimum requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, en prenant en compte les avancées scientifiques ainsi que les implications médicales et éthiques de cette participation. + +Ce rapport devra également évaluer la possibilité d'abaisser l'âge minimum d'accès aux essais cliniques en cancérologie de 18 à 12 ans, en garantissant la sécurité des mineurs. +