From 21bd19cf2bff39d44f0aa6e48b082fef6af2f4a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie=20R=C3=A9calde?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/14] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « due au titre du chiffre d'affaires », les mots : « mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000008.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e79736f..c731305 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins. +Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins. Un rapport sur l'affectation et l'utilisation du produit de cette contribution est remis chaque année au Parlement. From 05ff9a17612b6bc0bf8cc84bd4e9c0c906b0e409 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie=20R=C3=A9calde?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/14] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'affectation et sur l'utilisation du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'auteur du rapport remis au Parlement. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000010.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e79736f..fc2024c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins. -Un rapport sur l'affectation et l'utilisation du produit de cette contribution est remis chaque année au Parlement. +Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'affectation et sur l'utilisation du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. From b22f3fa4e3baf38e85a738a6473a812d7f395ef8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Michel Lauzzana Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/14] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20art.=202=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport met également en avant des pistes opérationnelles visant à améliorer, simplifier et accélérer les procédures relatives aux essais cliniques. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la demande de rapport sur l'âge d'accès aux essais cliniques en visant à identifier des pistes pour simplifier et accélérer les procédures. L'objectif est de favoriser un meilleur accès aux essais précoces. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000021.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 0c1d1da..f6ef79f 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -4,3 +4,5 @@ Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l Ce rapport évalue l'opportunité d'abaisser l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en cancérologie de dix-huit à douze ans, en garantissant la sécurité des mineurs. +Ce rapport met également en avant des pistes opérationnelles visant à améliorer, simplifier et accélérer les procédures relatives aux essais cliniques. + From cdb3a0ff118ac1e713f8df5733b964cb291e0cc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:24 +0200 Subject: [PATCH 04/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206564=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2042=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6564.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6564 --- scrutins/VTANR5L17V6564.tsv | 86 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6564.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6564.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6564.tsv new file mode 100644 index 0000000..a582e92 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6564.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 37 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6564 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6564 +acteur nom groupe position delegation note +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA341981 Marie Récalde SOC abstention non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA720390 Jérôme End DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non From 0ec5d354a8a196ffa95984528c5a2f834bf8c3d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:25 +0200 Subject: [PATCH 05/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206565=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2060=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 19 de M. Bernhardt à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6565.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6565 --- scrutins/VTANR5L17V6565.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6565.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6565.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6565.tsv new file mode 100644 index 0000000..ab16de7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6565.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 19 de M. Bernhardt à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 26 pour, 60 contre · scrutin public n° 6565 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6565 +acteur nom groupe position delegation note +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non From 9a17a41b9a66c2dc2e60eb6eff55c8d7cc05ac25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:26 +0200 Subject: [PATCH 06/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206566=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2051=20contre,=2026=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6566.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6566 --- scrutins/VTANR5L17V6566.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6566.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6566.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6566.tsv new file mode 100644 index 0000000..92e8873 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6566.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 21 pour, 51 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 6566 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6566 +acteur nom groupe position delegation note +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA841553 Thierry Tesson RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention oui +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA720390 Jérôme End DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From b53a56d7444913427f20ae6a0ab5239913c4a5e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:27 +0200 Subject: [PATCH 07/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206567=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2062=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6567.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6567 --- scrutins/VTANR5L17V6567.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6567.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6567.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6567.tsv new file mode 100644 index 0000000..5f19125 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6567.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 37 pour, 62 contre · scrutin public n° 6567 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6567 +acteur nom groupe position delegation note +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA720390 Jérôme End DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 003f870fb192064d155e9f17d2b531dadcf0ad07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:28 +0200 Subject: [PATCH 08/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206568=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2076=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6568.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6568 --- scrutins/VTANR5L17V6568.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6568.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6568.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6568.tsv new file mode 100644 index 0000000..fa0cdba --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6568.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 23 pour, 76 contre · scrutin public n° 6568 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6568 +acteur nom groupe position delegation note +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA720390 Jérôme End DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 79366bf53879b8c97b319bfcaf1f773e5a040beb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:29 +0200 Subject: [PATCH 09/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206569=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=2073=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6569.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6569 --- scrutins/VTANR5L17V6569.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6569.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6569.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6569.tsv new file mode 100644 index 0000000..b4029e2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6569.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 25 pour, 73 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6569 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6569 +acteur nom groupe position delegation note +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR abstention non +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 481343c72843c72bf0f4f8bfa5f849e227a404de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:30 +0200 Subject: [PATCH 10/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206570=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2041=20pour,=2052=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6570.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6570 --- scrutins/VTANR5L17V6570.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6570.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6570.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6570.tsv new file mode 100644 index 0000000..b2463ba --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6570.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 41 pour, 52 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6570 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6570 +acteur nom groupe position delegation note +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA794058 Justine Gruet DR abstention non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA720390 Jérôme End DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 895ad4573d128d9a4134f4372f17b1cd4d00ff84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:31 +0200 Subject: [PATCH 11/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206571=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2071=20pour,=209=20contre,=2026=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6571.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6571 --- scrutins/VTANR5L17V6571.tsv | 111 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6571.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6571.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6571.tsv new file mode 100644 index 0000000..275b73d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6571.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 71 pour, 9 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 6571 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6571 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA841553 Thierry Tesson RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention oui +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA720390 Jérôme End DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem abstention non +PA793122 Romain Daubié Dem abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non From eb3cf1596b147a363d3e34d02c9a6eb4c9656c37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:32 +0200 Subject: [PATCH 12/14] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206572=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2098=20pour,=2022=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6572.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6572 --- scrutins/VTANR5L17V6572.tsv | 128 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 128 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6572.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6572.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6572.tsv new file mode 100644 index 0000000..1db1330 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6572.tsv @@ -0,0 +1,128 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 98 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6572 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6572 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA720390 Jérôme End DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem abstention non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non From 99b103400d57fd20799224e4209ea4f832c71022 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/14] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20285=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0285.html --- README.md | 1 + articles/article-02-bis.md | 4 ++-- articles/article-02.md | 4 ++-- 3 files changed, 5 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2676cfa..065cdd4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1909) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 13 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 285) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index f6ef79f..1b71daf 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -2,7 +2,7 @@ Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'âge minimal requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, en prenant en compte les avancées scientifiques ainsi que les implications médicales et éthiques de cette participation. -Ce rapport évalue l'opportunité d'abaisser l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en cancérologie de dix-huit à douze ans, en garantissant la sécurité des mineurs. +Ce rapport évalue l'opportunité d'abaisser l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en cancérologie de dix‑huit à douze ans, en garantissant la sécurité des mineurs. -Ce rapport met également en avant des pistes opérationnelles visant à améliorer, simplifier et accélérer les procédures relatives aux essais cliniques. +Il met également en avant des pistes opérationnelles visant à améliorer, à simplifier et à accélérer les procédures relatives aux essais cliniques. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1641c03..63a4d5d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 2 -Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins. +Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162‑17 du même code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux désignés comme médicaments orphelins en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins. -Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'affectation et sur l'utilisation du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. +Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'affectation et sur l'utilisation du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. From b2713012cc2ad724adfc915ab461f431b6583bcf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/14] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 13 mai 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 065cdd4..8b8fdab 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 13 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 285) +- 13 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 627) ## Exposé des motifs