From ae2b29bedddbc04137f99b1920e09b767e8b4c64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer, précisant le montant des crédits engagés dans des projets concernant ces territoires, la nature des actions financées et leur impact sur l'accès aux produits thérapeutiques innovants pour les enfants qui y sont domiciliés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI complète l'obligation de rapport annuel au Parlement en y incluant un volet spécifique consacré aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer. Il ne s'agit pas d'un simple ajout formel, mais d'un outil de transparence et de contrôle démocratique permettant de rendre compte chaque année de l'effort réellement consenti et des résultats obtenus dans ces territoires, dont La Réunion. En l'état, rien ne garantit que les crédits issus de la contribution additionnelle versée par les entreprises pharmaceutiques bénéficient de manière équitable aux enfants domiciliés dans les territoires ultramarins. Or, ces territoires cumulent des contraintes bien connues : éloignement géographique, offre de soins spécialisés plus limitée, recours plus fréquent aux évacuations sanitaires vers la France hexagonale, difficultés d'accès aux essais cliniques et aux innovations thérapeutiques. Sans indicateurs dédiés, ces réalités risquent de rester invisibles dans les documents de suivi, et donc dans les décisions futures. En prévoyant un volet Outre-mer identifié dans le rapport, l'amendement inscrit parmi les objectifs du programme de soutien à l'innovation thérapeutique, les montants engagés, la nature des projets financés, leur répartition géographique et l'impact concret sur l'accès au diagnostic et aux traitements innovants pour les enfants domiciliés dans les territoires ultramarins. Cet éclairage permet aux parlementaires de mesurer, dans la durée, si le programme contribue réellement à réduire les inégalités territoriales ou s'il reproduit des déséquilibres au détriment des territoires ultramarins. Cet outil renforce ainsi la capacité du Parlement à exercer pleinement sa mission de contrôle : en cas de sous-investissement chronique dans les Outre-mer, les élus pourront s'appuyer sur des données objectivées pour exiger une réorientation des crédits ou le lancement d'actions correctrices ciblées. Pour La Réunion comme pour les autres territoires ultramarins, il s'agit de s'assurer que l'égalité devant la maladie grave de l'enfant ne reste pas un principe abstrait, mais se traduise par une répartition juste et traçable des moyens. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e79736f..4be4d20 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins. -Un rapport sur l'affectation et l'utilisation du produit de cette contribution est remis chaque année au Parlement. +Un rapport sur l'affectation et l'utilisation du produit de cette contribution est remis chaque année au Parlement. Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer, précisant le montant des crédits engagés dans des projets concernant ces territoires, la nature des actions financées et leur impact sur l'accès aux produits thérapeutiques innovants pour les enfants qui y sont domiciliés. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. -- 2.49.1