From bd6c44ffd700e7f84d4cad921e1dc4402c11c9dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La Banque publique d'investissement associe l'Institut national du cancer à la définition de la stratégie d'investissement du programme prévu à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale et à la sélection des projets financés. L'Institut national du cancer définit les orientations stratégiques du programme, notamment : 1° Les pathologies cancéreuses et maladies rares de l'enfant devant faire l'objet d'une attention prioritaire, en fonction de leur gravité, de l'insuffisance des traitements existants et des besoins médicaux non couverts ; 2° Les types d'innovations thérapeutiques à privilégier, en particulier l'immunothérapie, la thérapie génique, les thérapies ciblées, les nouveaux agents cytotoxiques et les associations thérapeutiques innovantes ; 3° Les critères scientifiques et médicaux d'évaluation des projets soumis au fonds. Pour les investissements d'un montant supérieur à un million d'euros, la Banque publique d'investissement recueille l'avis conforme de l'Institut national du cancer sur la pertinence scientifique et médicale du projet. Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours. En cas d'avis défavorable motivé, la Banque publique d'investissement France peut néanmoins décider de réaliser l'investissement en motivant expressément sa décision. L'Institut national du cancer associe à ses travaux les associations de parents d'enfants atteints de cancer agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, ainsi que les sociétés savantes d'oncologie pédiatrique. Il les consulte au moins une fois par an sur la stratégie d'investissement du programme et les projets envisagés. Un décret précise les modalités de coopération entre la Banque publique d'investissement France et l'Institut national du cancer pour la mise en œuvre du présent article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi confie à Bpifrance la gestion d'un programme destiné à financer l'innovation thérapeutique en oncologie pédiatrique. Si la BPI possède l'expertise nécessaire en matière d'investissement dans les entreprises innovantes et de gestion de fonds publics, l'investissement dans le domaine de l'oncologie pédiatrique nécessite toutefois une expertise médicale et scientifique spécifique qu'elle ne possède pas naturellement. Il est donc indispensable d'associer l'Institut national du cancer (INCa) à la gouvernance de ce programme. L'INCa dispose en effet de la légitimité scientifique, de l'expertise médicale et de la connaissance du terrain nécessaires pour orienter les investissements du programme vers les projets les plus prometteurs et répondant aux besoins réels des patients. Le présent amendement ne crée pas une structure bureaucratique nouvelle, mais organise une coopération structurée entre deux institutions existantes : Bpifrance conserve la responsabilité de la gestion opérationnelle du programme, et l'INCa intervient en amont pour définir les orientations stratégiques : quelles pathologies prioriser ? Quelles innovations thérapeutiques privilégier (immunothérapie, thérapie génique, nouveaux cytotoxiques) ? Quels critères scientifiques retenir pour évaluer les projets ? L'INCa émet un avis conforme sur les investissements supérieurs à un certain seuil, garantissant leur pertinence médicale et scientifique. Cette coopération s'inscrit dans une logique de complémentarité : l'expertise financière de Bpifrance et l'expertise scientifique de l'INCa se combinent pour maximiser l'efficacité du programme. Enfin, pour garantir la légitimité du dispositif, l'INCa associe à ses travaux les associations de patients agréées et les sociétés savantes d'oncologie pédiatrique. Cette consultation permet de s'assurer que les investissements répondent aux besoins exprimés par les familles et correspondent aux priorités identifiées par les professionnels de terrain. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000020.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-20.md | 18 ++++++++++++++++++ 1 file changed, 18 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-20.md diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-add-20.md new file mode 100644 index 0000000..ba921d7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 20) + +La Banque publique d'investissement associe l'Institut national du cancer à la définition de la stratégie d'investissement du programme prévu à l'article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale et à la sélection des projets financés. + +L'Institut national du cancer définit les orientations stratégiques du programme, notamment : + +1° Les pathologies cancéreuses et maladies rares de l'enfant devant faire l'objet d'une attention prioritaire, en fonction de leur gravité, de l'insuffisance des traitements existants et des besoins médicaux non couverts ; + +2° Les types d'innovations thérapeutiques à privilégier, en particulier l'immunothérapie, la thérapie génique, les thérapies ciblées, les nouveaux agents cytotoxiques et les associations thérapeutiques innovantes ; + +3° Les critères scientifiques et médicaux d'évaluation des projets soumis au fonds. + +Pour les investissements d'un montant supérieur à un million d'euros, la Banque publique d'investissement recueille l'avis conforme de l'Institut national du cancer sur la pertinence scientifique et médicale du projet. Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours. En cas d'avis défavorable motivé, la Banque publique d'investissement France peut néanmoins décider de réaliser l'investissement en motivant expressément sa décision. + +L'Institut national du cancer associe à ses travaux les associations de parents d'enfants atteints de cancer agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, ainsi que les sociétés savantes d'oncologie pédiatrique. Il les consulte au moins une fois par an sur la stratégie d'investissement du programme et les projets envisagés. + +Un décret précise les modalités de coopération entre la Banque publique d'investissement France et l'Institut national du cancer pour la mise en œuvre du présent article. + -- 2.49.1