From 735f3340bcc175204f14aa87af5fa577b701e8ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nad=C3=A8ge=20Abomangoli?= Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL7=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article « Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 215 du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectifs des époux.ses, que la "communauté de vie" ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles. Les époux.se s'engageraient ainsi mutuellement à ne pas assimiler la "communauté de vie" à une "communauté de lit". Actuellement, si le « devoir conjugal » n'existe pas en tant que tel dans le code civil, il est de jurisprudence constante que la communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique la consommation du mariage. La juriste Julie Mattiussi interrogée par Mediapart a retrouvé entre 1963 et 2018, 86 décisions exploitables soulevant ce non-respect du devoir conjugal. Elle précise : « cela ne signifie pas qu'il n'y a eu que 86 cas en 50 ans (...) Mais mon étude porte uniquement sur les arrêts que j'ai pu trouver, or, tous ne sont pas mis en ligne (…) Sur les 86 cas exploitables, 11 décisions reconnaissent qu'il y a eu un manquement » au devoir conjugal. Ainsi, le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période peut être considéré comme une rupture de cette communauté de vie, et ainsi comme un manquement aux devoirs du mariage et peut donc être un motif de divorce pour faute. Et ce au même titre que des motifs tels que l'abandon de domicile, ou... les violences conjugales ! Au détriment des femmes, qui représentent 88% des victimes de violences sexuelles au sein du couple, selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes, et dont 33% d'entre elles rapportent avoir déjà eu un rapport sexuel suite à l'insistance de leur partenaire, alors qu'elles n'en avaient pas envie C'est la double peine, puisque le prononcé du divorce peut fonder une action indemnitaire, notamment lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux. Et ce dans un contexte où le divorce appauvrit déjà les femmes : 20 % des femmes basculent dans la pauvreté contre 8 % des hommes, selon « Le coût du divorce » de la Fondation des femmes. La CEDH l'a dit très explicitement dans sa décision historique de janvier 2025 : le devoir conjugal est de nature « à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible ». Il est donc temps d'inscrire dans la loi que la "communauté de vie" au sens de l'article 215 du code civil ne peut être interprétée comme une "communauté de lit", comme le recommande également l'Union s des magistrats. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000007.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 35418f8..039837a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 55b887e..97aa289 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 1er -L'article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Chacun respecte le consentement de l'autre. » +Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles. »