diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index afb01d9..c608131 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le code civil est ainsi modifié : +1° A L'article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s'engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. » + 1° (Supprimé) 2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »