diff --git a/README.md b/README.md index 039837a..3fb15be 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ffb68c7..afb01d9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,8 @@ # Article 1er -Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » +Le code civil est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8c88661..7f80012 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,3 @@ L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. » -([1]) Le 23 janvier 2025, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d'une épouse, en raison de son refus d'entretenir des relations sexuelles avec son mari. - -[2] La proposition de résolution n° 924 visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles a été adoptée à l'unanimité le 1er avril 2025 par l'Assemblée nationale. -