From f5ebf1ce094d9c8bc8676b5e8f4704e81d7e4612 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793844?= Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/8] =?UTF-8?q?Amendement=20CL4=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le premier alinéa de l'article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s'assure du consentement de l'autre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l'arrêt H.W. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025, en inscrivant clairement dans le Code civil qu'aucun consentement aux relations sexuelles ne peut être déduit du seul fait du mariage. Dans cette décision, la Cour a jugé contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme le raisonnement consistant à considérer qu'un refus de relations sexuelles pouvait être analysé comme une violation des obligations conjugales, rappelant que le mariage n'emporte pas un consentement permanent ou présumé aux relations intimes. Or, en droit interne, la notion de « communauté de vie » prévue à l'article 215 du Code civil a historiquement servi de support à une construction jurisprudentielle du devoir conjugal, permettant d'assimiler l'absence de relations sexuelles à un manquement aux obligations du mariage. En l'absence de clarification législative, ce raisonnement demeure juridiquement possible, malgré la volonté du législateur de mettre fin à toute contrainte sexuelle dans le cadre conjugal. Le présent amendement a donc pour objet de combler ce vide normatif en précisant explicitement que la communauté de vie ne peut en aucun cas être interprétée comme incluant une obligation sexuelle, et que toute relation intime entre époux doit reposer sur un consentement libre et révocable. Il ne crée aucune obligation nouvelle : il se borne à garantir la conformité du droit civil aux principes fondamentaux de respect de la vie privée, de liberté sexuelle et de libre disposition de son corps, tels que rappelés par la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, il est juridiquement cohérent de consacrer cette exigence de consentement à l'article 215 du Code civil, qui définit la communauté de vie des époux, et non à l'article 212, qui énonce des devoirs généraux, afin d'éviter toute confusion avec des obligations morales ou patrimoniales étrangères à la vie intime des époux. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000004.xml Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl4.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl4.md diff --git a/README.md b/README.md index 35418f8..039837a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl4.md b/articles/article-add-cl4.md new file mode 100644 index 0000000..10f0429 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl4.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL4) + +Après le premier alinéa de l'article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s'assure du consentement de l'autre. » + From 568cfd3d45ddb57857ec0a678ca43a1ab846dff5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA642868?= Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/8] =?UTF-8?q?Amendement=20CL10=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » » Exposé sommaire : Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l'article 1 er de la proposition de loi, qui complétait l'article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils. En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s'entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles. En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l'article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, inclut d'ores et déjà le respect du consentement entre époux. Dans ce contexte, la précision apportée par l'article 1 er de la proposition de loi était susceptible, selon certains magistrats et avocats auditionnés, de réduire la portée juridique du devoir de respect entre époux. Enfin, le fondement juridique du devoir conjugal est l'article 215 et non l'article 212 du code civil. Les juges ont en effet inféré de la « communauté de vie » entre époux, prévue audit article 215, une « communauté de lit », c'est-à-dire l'obligation d'avoir des relations sexuelles. Dans ces conditions, vos rapporteurs proposent une réécriture générale de l'article 1 er de la proposition de loi, en complétant le premier alinéa de article 215 pour prévoir expressément que la communauté de vie entre époux n'implique pour ces derniers aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. Cette clarification met ainsi expressément fin au devoir conjugal, tel qu'il résultait de la jurisprudence de la Cour de cassation. Par cette modification, le refus d'avoir des relations sexuelles ne pourra en effet plus être considéré comme une faute civile par les juges. Par conséquent, la responsabilité civile de l'époux concerné ne pourra plus engagée pour ce motif, sur quelque fondement que ce soit. Cette évolution s'inscrit en cohérence avec l'arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025, qui a considéré que le devoir conjugal était contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Enfin, en vertu de l'article 75 du code civil, l'alinéa premier de l'article 215 fait partie des textes lus par l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage. Le maire aura donc l'occasion de sensibiliser les époux sur cet enjeu, afin de prévenir les violences sexuelles au sein du couple. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000010.xml Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 35418f8..039837a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 55b887e..ffb68c7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 1er -L'article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Chacun respecte le consentement de l'autre. » +Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » From f9b39120c3009174ecadf815c4a5279f805fc9f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 21 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 3/8] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2360.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +++++- articles/article-02.md | 4 ---- 3 files changed, 6 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 039837a..3fb15be 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ffb68c7..afb01d9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,8 @@ # Article 1er -Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » +Le code civil est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8c88661..7f80012 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,3 @@ L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. » -([1]) Le 23 janvier 2025, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d'une épouse, en raison de son refus d'entretenir des relations sexuelles avec son mari. - -[2] La proposition de résolution n° 924 visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles a été adoptée à l'unanimité le 1er avril 2025 par l'Assemblée nationale. - From f8e820da15011764f6aadac4afa2ed8118f27eb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 28 Jan 2026 15:27:21 +0200 Subject: [PATCH 4/8] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205241=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2062=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5241.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5241 --- scrutins/VTANR5L17V5241.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5241.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5241.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5241.tsv new file mode 100644 index 0000000..94246f0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5241.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). +# 2026-01-28 · rejeté, 33 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5241 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5241 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non +PA841717 Sandrine Runel SOC abstention oui +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR abstention non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 78c2dbdebef33d76d596524fe646df48e3bd9b4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 28 Jan 2026 15:27:22 +0200 Subject: [PATCH 5/8] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205242=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2073=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5242.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5242 --- scrutins/VTANR5L17V5242.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5242.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5242.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5242.tsv new file mode 100644 index 0000000..0020b91 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5242.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). +# 2026-01-28 · rejeté, 32 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5242 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5242 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA720992 Jiovanny William SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From fb6128139ff36ca0d0047523bbc18cfc568ba736 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 28 Jan 2026 15:27:23 +0200 Subject: [PATCH 6/8] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205243=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20106=20pour,=200=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5243.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5243 --- scrutins/VTANR5L17V5243.tsv | 113 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5243.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5243.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5243.tsv new file mode 100644 index 0000000..66577f0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5243.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). +# 2026-01-28 · adopté, 106 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5243 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5243 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon 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Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0222.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3fb15be..e5e0cbf 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 28 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 222) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index afb01d9..ec6b01a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,5 @@ Le code civil est ainsi modifié : 1° (Supprimé) -2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » +2° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » From fc19fb1400807b27f8fc67d3a07fc8cc5f6876a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 8/8] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e5e0cbf..329ef4f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 28 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 222) +- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 321) ## Exposé des motifs