From f5ebf1ce094d9c8bc8676b5e8f4704e81d7e4612 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793844?= Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL4=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le premier alinéa de l'article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s'assure du consentement de l'autre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l'arrêt H.W. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025, en inscrivant clairement dans le Code civil qu'aucun consentement aux relations sexuelles ne peut être déduit du seul fait du mariage. Dans cette décision, la Cour a jugé contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme le raisonnement consistant à considérer qu'un refus de relations sexuelles pouvait être analysé comme une violation des obligations conjugales, rappelant que le mariage n'emporte pas un consentement permanent ou présumé aux relations intimes. Or, en droit interne, la notion de « communauté de vie » prévue à l'article 215 du Code civil a historiquement servi de support à une construction jurisprudentielle du devoir conjugal, permettant d'assimiler l'absence de relations sexuelles à un manquement aux obligations du mariage. En l'absence de clarification législative, ce raisonnement demeure juridiquement possible, malgré la volonté du législateur de mettre fin à toute contrainte sexuelle dans le cadre conjugal. Le présent amendement a donc pour objet de combler ce vide normatif en précisant explicitement que la communauté de vie ne peut en aucun cas être interprétée comme incluant une obligation sexuelle, et que toute relation intime entre époux doit reposer sur un consentement libre et révocable. Il ne crée aucune obligation nouvelle : il se borne à garantir la conformité du droit civil aux principes fondamentaux de respect de la vie privée, de liberté sexuelle et de libre disposition de son corps, tels que rappelés par la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, il est juridiquement cohérent de consacrer cette exigence de consentement à l'article 215 du Code civil, qui définit la communauté de vie des époux, et non à l'article 212, qui énonce des devoirs généraux, afin d'éviter toute confusion avec des obligations morales ou patrimoniales étrangères à la vie intime des époux. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000004.xml Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl4.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl4.md diff --git a/README.md b/README.md index 35418f8..039837a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl4.md b/articles/article-add-cl4.md new file mode 100644 index 0000000..10f0429 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl4.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL4) + +Après le premier alinéa de l'article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s'assure du consentement de l'autre. » + -- 2.49.1