# Article 2

L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de relations sexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens du premier alinéa. Il ne peut être requalifié comme un manquement à l'obligation de communauté de vie.

([1]) Le 23 janvier 2025, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d'une épouse, en raison de son refus d'entretenir des relations sexuelles avec son mari.

[2] La proposition de résolution n° 924 visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles a été adoptée à l'unanimité le 1er avril 2025 par l'Assemblée nationale.