# Article 1er

Le code civil est ainsi modifié :

1° A L'article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s'engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. »

1° (Supprimé)

2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »