From 0e5908cad7542c4e86d774b77fd0cc1d912eb982 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?K=C3=A9vin=20Mauvieux?= Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Il comprend également, en cette qualité, un député et un sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur la stratégie de gestion, de valorisation et d'arbitrage du patrimoine immobilier confiée à la foncière. La présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration garantit un suivi démocratique effectif des orientations prises, améliore la transparence des décisions engageant durablement les finances publiques et favorise une bonne articulation avec les travaux parlementaires relatifs aux politiques immobilières de l'État. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000006.xml Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 08cb517..4cd055c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -40,7 +40,7 @@ Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, des marchés globaux de performance, définis à l'article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. -C. – L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président est le directeur de l'immobilier de l'État. +C. – L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Il comprend également, en cette qualité, un député et un sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Son président est le directeur de l'immobilier de l'État. L'établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.