From 20f9c397c9c92b7727d2c2bcc712b1cb5948d60e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Le=20Coq?= Date: Fri, 9 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF6=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité offerte à la foncière de conclure des marchés de partenariat. Nous nous opposons à la logique même des marchés de partenariat. Ces contrats public-privés ne sont qu'une « bombe à retardement », selon les termes d'un rapport sénatorial de 2014. Ces marchés permettent de confier à une entreprise privée une mission globale incluant, d'une part le financement d'un ouvrage et sa construction, d'autre part son exploitation, sa maintenance, sa gestion. L'entreprise privée reçoit ensuite, pendant plusieurs années, un paiement de la collectivité publique ou des usagers du service public. Depuis 2004, les contrats et marchés de partenariat ont été utilisé pour 248 infrastructures représentant un investissement total de 13,7 milliards d'euros. Ce mode contractuel s'est avéré être un désastre pour la puissance publique : trop rigides et extrêmement coûteux pour répondre aux besoins du service public, ces contrats n'ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Bien au contraire, selon un rapport de l'IGF de décembre 2025, plus de 30 % des ouvrages construits sous cette forme juridique ont été livré avec des retards conséquents. Le même rapport pointe, par ailleurs, un surcoût moyen de 10 % par rapport à d'autres formats de la commande publiques ! Ainsi, le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères ayant été réalisé via ce type de partenariat a constitué un surcoût de plus de 41 % pour les contribuables selon les magistrats de la Cour des comptes en 2009. De même, une enquête du Monde de 2019 pointe les « coûts exorbitants » du nouveau Palais de Justice de Paris, construit par l'entreprise Bouygues. Dès 2017, la Cour des comptes a recommandé au Gouvernement de « renoncer à l'avenir » à cette forme de contractuelle pour son déficit d'efficacité et son manque de transparence. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l'alinéa permettant à la foncière de l'État de procéder à ces « marchés de partenariat ». Sort : Rejeté | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000006.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 33db026..f9c8ff3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 31aa8e1..e028a5d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -38,8 +38,6 @@ L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transfér Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent IV, après accord préalable du ministre de tutelle. -Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la commande publique. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président est le directeur de l'immobilier de l'État. L'établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.