From 7d96f5453ba3cf7cc1106927b06893dc00cb80f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Arrighi Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2057=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « X. – L'établissement public mentionné au IV du présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillé sur son activité, sa situation financière et l'exécution de ses missions. Ce rapport présente notamment : « a) la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire ou gestionnaire, ainsi que les évolutions intervenues au cours de l'année écoulée ; « b) les opérations de cession, d'acquisition, de valorisation et de transformation réalisées ou engagées ; « c) les loyers facturés aux occupants publics et privés et leur évolution ; « d) la situation financière de l'établissement, incluant son niveau d'endettement, ses engagements hors bilan et l'affectation des produits résultant de son activité ; « e) l'impact des activités de l'établissement sur les objectifs de transition écologique, de rénovation énergétique du bâti, de sobriété foncière ; « f) les conséquences territoriales des opérations immobilières conduites. « Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 mai de l'année civile suivante et rendu public. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi crée un établissement public national appelé à exercer des responsabilités étendues sur un périmètre immobilier considérable, incluant la gestion, la valorisation, la cession de biens et le recours à l'endettement. Compte tenu de l'ampleur des enjeux patrimoniaux, financiers et territoriaux attachés à ces missions, il est indispensable de renforcer les mécanismes de contrôle et d'information du Parlement, dans le respect des prérogatives constitutionnelles de ce dernier en matière de contrôle de l'action publique. L'obligation de remise d'un rapport annuel détaillé permet d'assurer une transparence effective sur l'évolution du patrimoine confié à l'établissement, sur les opérations immobilières conduites et sur les conditions économiques dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre. Elle offre au Parlement une vision consolidée des choix opérés en matière de cessions, de valorisation et de loyers, ainsi que de leurs conséquences sur les administrations occupantes et, plus largement, sur l'organisation des services publics. Ce rapport constitue également un outil essentiel de suivi des équilibres financiers du dispositif. L'établissement public étant autorisé à recourir à l'emprunt et à engager des opérations complexes, il est nécessaire que le Parlement dispose d'une information régulière sur sa situation financière, son niveau d'endettement, ses engagements hors bilan et l'affectation des produits résultant de son activité, afin d'apprécier la pertinence et la soutenabilité du modèle retenu et les risques susceptibles de peser in fine sur les finances publiques. Pour finir, au regard des objectifs affichés de transition écologique, de sobriété foncière et d'aménagement du territoire, le rapport annuel permettra d'évaluer concrètement l'impact des activités de l'établissement sur la rénovation énergétique du bâti public, la réduction de l'empreinte foncière et les dynamiques territoriales. En rendant ce rapport public, cet amendement contribue à renforcer la redevabilité de l'établissement et à garantir que la gestion du patrimoine immobilier de l'État demeure pleinement orientée vers l'intérêt général. Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000057.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 08cb517..62d088c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -82,3 +82,5 @@ VIII. – L'avis conforme de l'établissement public mentionné au premier alin IX. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au IV ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027. +X. – L'établissement public mentionné au IV du présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillé sur son activité, sa situation financière et l'exécution de ses missions. Ce rapport présente notamment : « a) la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire ou gestionnaire, ainsi que les évolutions intervenues au cours de l'année écoulée ; « b) les opérations de cession, d'acquisition, de valorisation et de transformation réalisées ou engagées ; « c) les loyers facturés aux occupants publics et privés et leur évolution ; « d) la situation financière de l'établissement, incluant son niveau d'endettement, ses engagements hors bilan et l'affectation des produits résultant de son activité ; « e) l'impact des activités de l'établissement sur les objectifs de transition écologique, de rénovation énergétique du bâti, de sobriété foncière ; « f) les conséquences territoriales des opérations immobilières conduites. « Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 mai de l'année civile suivante et rendu public. » +