diff --git a/README.md b/README.md
index 33db026..f9c8ff3 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index 31aa8e1..5880a72 100644
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@@ -36,6 +36,8 @@ Cet établissement a pour mission de :
 
 L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l'État à disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d'occupation du domaine public.
 
+En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois, l'établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet tel que des logements ou des équipements, ou une cession de l'actif, après procédure contradictoire.
+
 Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent IV, après accord préalable du ministre de tutelle.
 
 Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.