diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 07ff9d0..397ebca 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -80,5 +80,5 @@ V. – Nonobstant toute disposition contraire, l'établissement public mentionn VIII. – L'établissement public mentionné au premier alinéa du IV ainsi que ses filiales émettent un avis conforme à l'inscription d'un ou plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. -IX. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au IV ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2026. +IX. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au IV ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.