From b6a04f763192af4337907b352cdf49bb784c30f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 28 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis . – Les dispositions de l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont abrogées à compter de la date de transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État. » Exposé sommaire : L'article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l'État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors constituée sous la forme d'une société anonyme, en vue de leur valorisation. La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre en transformant AGILE en établissement public à caractère industriel et commercial et en redéfinissant les modalités et les conditions de transfert des biens immobiliers de l'État. Dans ce nouveau contexte, les dispositions de l'article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 n'ont plus d'objet. Leur maintien créerait une base juridique obsolète et source de confusion, susceptible de nuire à la lisibilité et à la sécurité du droit. Le présent amendement vise donc à procéder à leur abrogation, dans un souci de cohérence et de clarté du cadre juridique applicable à la politique immobilière de l'État. Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000071.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 08cb517..3a3f3e9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -80,5 +80,7 @@ VII. – Nonobstant toute disposition contraire, l'établissement public mention VIII. – L'avis conforme de l'établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l'inscription d'un ou de plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. +VIII bis . – Les dispositions de l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont abrogées à compter de la date de transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État. + IX. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au IV ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.