diff --git a/articles/article-add-68.md b/articles/article-add-68.md new file mode 100644 index 0000000..84c789a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-68.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 68) + +Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux possédés par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État et par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, et dans lesquels l'État exerce son activité. » +