diff --git a/README.md b/README.md
index 33db026..f9c8ff3 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index 31aa8e1..6196a7f 100644
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@@ -34,6 +34,8 @@ Cet établissement a pour mission de :
 
 6° Réaliser toutes prestations, notamment d'études, services ou conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.
 
+7° Transmettre, chaque année, au ministère de l'économie et des finances et à l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre d'établir le solde net de l'actif et du passif des administration publiques.
+
 L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l'État à disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d'occupation du domaine public.
 
 Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent IV, après accord préalable du ministre de tutelle.