From f1b12fe3a961c314c69b60e80efd3c8c6dcf9c2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=B4me=20Legavre?= Date: Fri, 9 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF12=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 7° Transmettre, chaque année, au ministère de l'économie et des finances et à l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre d'établir le solde net de l'actif et du passif des administration publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre au ministère des Finances et à l'INSEE d'établir le solde nette du patrimoine public. Contrairement à ce qu'affirme cette PPL, le patrimoine de l'État (les écoles, routes, centres sportifs, bureaux…) constitue une richesse, et non un coût. Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du pays, ils ne le comparent jamais avec le patrimoine détenu par les administrations publiques. Or, en prenant en compte l'ensemble des actifs (patrimoine public) et du passif (dettes), le solde net du patrimoine public devient largement positif, de plus de 786 milliards d'euros en 2023 (INSEE). Le patrimoine de l'État constitue donc une richesse qui montre la viabilité financière de nos administrations, malgré la dramatisation par la droite et le Gouvernement de la situation budgétaire de notre pays. À l'inverse, les libéraux n'évoquent jamais notre dette écologique, qui est pourtant irréversible et non remboursable. France Stratégie, à la suite du rapport Pisani-Ferry et Mahfouz (2023), estime qu'environ 85 milliards d'euros d'investissements verts bruts seront nécessaires en moyenne chaque année entre 2024 et 2030 dans le secteur du transport routier et du bâtiment pour atteindre la neutralité carbone. Cet investissement indispensable, en plus d'assurer un avenir vivable pour les générations futures, augmentera sensiblement notre patrimoine public et notre richesse nationale. Le Gouvernement essaie de faire volontairement peur à la population avec le niveau de la dette publique, notamment en la ramenant, de manière absolument hypocrite, au PIB sur une année. C'est une vision très biaisée de la dette qui est vue uniquement comme une charge. Mais face à ce coût, il y a des réalisations : toutes les infrastructures, routes, hôpitaux, barrages, écoles… Ainsi, si l'on fait la différence, chaque enfant en France ne naît pas avec une dette de 30 000 euros, mais avec un patrimoine positif d'environ 4 500 euros chacun ! En rendant obligatoire la transmission des données patrimoniales de la foncière vers les administrations compétentes, nous permettrons de montrer la réalité de la richesse détenue par notre pays, loin du fantasme de « faillite » de l'État que ne cesse d'agiter la macronie pour brader nos actifs stratégiques vers le secteur privé. Sort : Rejeté | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000012.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 33db026..f9c8ff3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 31aa8e1..6196a7f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,6 +34,8 @@ Cet établissement a pour mission de : 6° Réaliser toutes prestations, notamment d'études, services ou conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions. +7° Transmettre, chaque année, au ministère de l'économie et des finances et à l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre d'établir le solde net de l'actif et du passif des administration publiques. + L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l'État à disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d'occupation du domaine public. Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent IV, après accord préalable du ministre de tutelle.