diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 08cb517..57756b2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,6 +34,8 @@ B. – Cet établissement a pour missions : 6° De réaliser toutes prestations, notamment d'études, de services ou de conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions. +7° De garantir et d'améliorer les conditions de travail des agents publics dans l'ensemble de sa gestion immobilière. + L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l'État à la disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou une ou plusieurs conventions d'occupation du domaine public. Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent B, après accord du ministre chargé des domaines.