From c36a0d651e02106b7af4b7f23b8b4bff819c20f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=20premie?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs autres que l'État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et 20 % des droits de gouvernance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'actionnariat de l'EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l'Etat. En effet, si les vertus de la centralisation et de la professionnalisation de la gestion de l'immobilier de l'Etat sont réelles et qu'il puisse être entendable que des financements privés puissent, en complément du public, permettre d'accélérer la rénovation du parc immobilier de l'Etat, la création d'un établissement dédié ne doit pas être un marche-pieds vers une privatisation d'un parc constituant une richesse pour la nation. Dans le cadre actuel, si le recours à un EPIC impose une détention a minima de 51% par l'Etat, des investisseurs privés pourraient détenir jusqu'à 49% du parc immobilier de la Nation. Il est dès lors proposé de plafonner à 20% la part du capital de l'EPIC pouvant être détenu par des investisseurs privés, afin de réserver 80% des droits économiques et de vote à l'Etat et aux acteurs de la sphère publique que sont les collectivités qui pourraient souhaiter investir et la caisse des dépôts. Sort : Retiré | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000010.xml Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 08cb517..3754bb6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,7 +18,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert. -IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. +IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs autres que l'État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et 20 % des droits de gouvernance. B. – Cet établissement a pour missions : From 7f21b313d594a0affe25e40fd9bf20af72d74c33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jacques Oberti Date: Wed, 28 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2070=20=E2=80=94=20art.=20premie?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « capital » insérer les mots : « des filiales ». Exposé sommaire : Rédaction alternative au sous-amendement 69. Les filiales de l'EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l'enjeu de pérennisation d'un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités). Sort : Tombé | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000070.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3754bb6..fa67493 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,7 +18,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert. -IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs autres que l'État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et 20 % des droits de gouvernance. +IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. La part du capital des filiales de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs autres que l'État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et 20 % des droits de gouvernance. B. – Cet établissement a pour missions :