From d24d5b66b1ac678d170e7636e3a36793b80fad1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Le=20Coq?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les biens immobiliers relevant des concessions de logement aux agents civils et militaires, au sens de l'article R. 2124‑64 du code général de la propriété des personnes publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés insoumis proposent d'exclure le transfert vers la foncière les biens immobiliers pour les concessions de logements aux agents civils et militaires. Ces logements sont essentiels à plusieurs égards : - Ils permettent à nos agents publics, et militaires, de se loger convenablement sans que le prix du loyer ne devienne prohibitif. - Ils participent directement à la bonne exécution des services publics : dans de nombreux cas, sans leur existence, les fonctionnaires ne pourraient tout simplement pas se loger à proximité de leur lieu de travail, contribuant à impacter négativement le service rendu aux usagers (dans les cas d'astreinte par exemple). - Ils permettent, enfin, d'assurer la sécurité des agents, notamment militaires, dans le cadre de missions spéciales. La possibilité de concession de logement d'immeubles appartenant à l'État à certains agents civils et militaires est ainsi protégée dans la loi, au sein du Code général de la propriété des personnes publiques. Au sein du Ministère des armées, ce sont ainsi plus de 15 000 logements qui sont destinés aux personnels du ministère et à leurs familles. D'ailleurs, ce sont les militaires qui seraient le plus impactés par le transfert des biens vers une foncière puisque 78 % des occupants logés en métropole ont le statut de militaire (62 % sont sous-officiers ou militaires du rang) et 22 % sont des civils. Afin de garantir des loyers modérés et des logements disponibles pour nos fonctionnaires, il nous paraît indispensable d'exclure du transfert vers la foncière les biens immobiliers relevant de l'objectif de concession de logement aux agents civils et militaires. Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000028.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 08cb517..de2cb3e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,6 +18,8 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert. +Le décret cité au présent III ne peut inclure les biens immobiliers relevant des concessions de logement aux agents civils et militaires, au sens de l'article R. 2124‑64 du code général de la propriété des personnes publiques. + IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. B. – Cet établissement a pour missions :