From f22ce90652224d6c1b9bd5fc2bfdb52641dd8c83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Le=20Coq?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les des biens utilisés par les ministères des Armées et des Anciens combattants, de la Justice et du ministère de l'intérieur. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'exclure – à minima – du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l'Etat : police, justice et armée. Jusqu'où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismes marchands ? Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendre justice, d'effectuer des opérations de police ou de garantir la défense de notre territoire national, constituent des missions spéciales qui nécessitent un contrôle direct et entier de l'Etat. Il n'est question que, par exemple, notre politique de Défense nationale soit déterminée, d'une façon ou d'une autre, par les choix d'un établissement public, extérieur à l'Etat. Cela est d'autant plus important au regard des évolutions géopolitiques récentes (Ukraine, Vénézuéla, génocide en Palestine) imposant dans l'ordre international la loi du plus fort, au détriment du droit. Dans un tel moment, est-ce vraiment prioritaire d'imposer au ministère de la Défense une usine à gaz comme celle que propose cette PPL, qui alourdira les coûts du Ministères et compliquera encore la gestion de nos armées ? Cela est d'autant plus vrai que le Ministère des armées détient le plus important patrimoine foncier de l'Etat, avec plus de 25 millions de m². Le ministère de l'Intérieur, quant à lui, se place au troisième rang (15.5 millions de m²). En imposant des loyers à ces ministères, au prix du marché, cette PPL augmentera sensiblement leurs dépenses patrimoniales. Pour faire face à ces nouvelles charges, ces ministères réduiront les ressources vers leurs missions régaliennes, impactant ainsi la qualité du service public rendu. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons d'exclure du transfert vers l'EPIC les biens relevant de missions régaliennes, au cœur même de la souveraineté de l'Etat. En aucune façon, la politique immobilière, qui est constitutive du service public qu'exécutent ces ministères, ne doit être externalisée pour des missions si sensibles ! Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000027.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 08cb517..e00201c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,6 +18,8 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert. +Le décret cité au présent III ne peut inclure les des biens utilisés par les ministères des Armées et des Anciens combattants, de la Justice et du ministère de l'intérieur. + IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. B. – Cet établissement a pour missions :