From 92244b1fbda2d42cff4fb00dc09baacfd6eeefb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Date: Wed, 28 Jan 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement".

Exposé sommaire :

    Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000073.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant