From d6e4d0484d542abd49790405fd0ad16224f3e479 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Jolivet?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Le conseil d'administration de l'établissement public comprend, en outre, quatre parlementaires, dont deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. » Exposé sommaire : La création d'un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l'État emporte des enjeux financiers et patrimoniaux majeurs relevant du champ de compétence du Parlement. La présence de parlementaires au sein du conseil d'administration vise à renforcer le suivi et le contrôle démocratique de cette politique publique. Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000043.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 08cb517..0c78ec6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -40,7 +40,7 @@ Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, des marchés globaux de performance, définis à l'article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. -C. – L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président est le directeur de l'immobilier de l'État. +C. – L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Le conseil d'administration de l'établissement public comprend, en outre, quatre parlementaires, dont deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Son président est le directeur de l'immobilier de l'État. L'établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion. -- 2.49.1