diff --git a/articles/article-add-45.md b/articles/article-add-45.md new file mode 100644 index 0000000..f9aa2d9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-45.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 45) + +Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits consacrés à l'entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l'État, en lien avec l'établissement public mentionné à l'article 1 er . +