diff --git a/articles/article-add-48.md b/articles/article-add-48.md new file mode 100644 index 0000000..e63e230 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-48.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 48) + +En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l'atteinte de l'objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l'État. + +Ce rapport présente notamment l'état d'avancement de cet objectif, l'efficacité du dispositif mis en place, ainsi que l'usage des bâtiments cédés par la foncière. +