diff --git a/articles/article-add-52.md b/articles/article-add-52.md new file mode 100644 index 0000000..47fcd4e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-52.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 52) + +Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'état du parc immobilier de l'État. + +Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l'État à la date de sa remise, ainsi que l'ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l'année précédente, incluant les opérations d'entretien, de rénovation, de mise à disposition, d'acquisition et de cession de biens immobiliers. +