diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 08cb517..ab59c7b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,6 +24,8 @@ B. – Cet établissement a pour missions : 1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ; +1° bis Dans l'exercice de sa mission de rénovation des biens immobiliers dont il est propriétaire, l'établissement public procède, préalablement à tout projet de rénovation lourde ou d'investissement immobilier excédant un seuil fixé par décret, à un examen prioritaire de l'opportunité de la cession du bien concerné ; + 2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ; 3° D'acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;