From 6569a72d38d601534676570cf621cbe3deae413f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Ciotti?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2054=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans l'exercice de sa mission de rénovation des biens immobiliers dont il est propriétaire, l'établissement public procède, préalablement à tout projet de rénovation lourde ou d'investissement immobilier excédant un seuil fixé par décret, à un examen prioritaire de l'opportunité de la cession du bien concerné ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un principe d'arbitrage patrimonial préalable aux opérations de rénovation lourde du parc immobilier de l'État, en imposant à la foncière d'examiner en priorité l'opportunité de la cession des biens concernés. En effet, la Cour des comptes a pu relever que les obligations réglementaires s'accumulaient et généraient des dépenses incompressibles. En matière d'accessibilité par exemple, 33% des établissements recevant du public étaient déclarés non accessibles, et 48% ne respectaient pas les normes réglementaires. En matière d'amiante également, le recensement et le suivi des dossiers demeurent incomplets. L'État fait face à un mur d'investissement immobilier estimé entre 140 et 150 Md€ d'ici 2050, pour un parc de 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de m². Dès lors, même une foncière renforcée ne pourra pas absorber seule l'ensemble des besoins de rénovation sans priorisation stricte. Il apparaît donc nécessaire de s'assurer que les investissements lourds soient strictement réservés aux actifs réellement utiles. Ce dispositif n'instaure aucune obligation de vente automatique, mais introduit une discipline de gestion patrimoniale, indispensable pour rendre soutenable l'effort d'investissement à long terme. Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000054.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 08cb517..ab59c7b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,6 +24,8 @@ B. – Cet établissement a pour missions : 1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ; +1° bis Dans l'exercice de sa mission de rénovation des biens immobiliers dont il est propriétaire, l'établissement public procède, préalablement à tout projet de rénovation lourde ou d'investissement immobilier excédant un seuil fixé par décret, à un examen prioritaire de l'opportunité de la cession du bien concerné ; + 2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ; 3° D'acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ; -- 2.49.1