# Article additionnel (amendement 52)

Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'état du parc immobilier de l'État.

Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l'État à la date de sa remise, ainsi que l'ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l'année précédente, incluant les opérations d'entretien, de rénovation, de mise à disposition, d'acquisition et de cession de biens immobiliers.