From 2a89171b943334ebf55f91b51dfe6204a3b92c4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Tue, 18 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL1=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑23‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par une personne majeure sur une personne de moins de quinze ans est un viol. » Exposé sommaire : En France, il n'existe à ce jour aucun seuil d'âge de non-consentement de l'enfant aux abus sexuels. L'enfant victime doit prouver qu'il a été contraint par son agresseur pour ne pas être considéré comme consentant. L'âge de la majorité sexuelle étant fixé à quinze ans en France, en référence à l'âge de la puberté, il est raisonnable de définir qu'en‑dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur donne des signes extérieurs de consentement, pouvant être plongé dans un état de sidération ou de dissociation Cet amendement vise donc à introduire clairement une présomption de non-consentement en cas de relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans. Sort : Retiré après publication | Déposé le 18/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000001.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 11732b7..971a7ed 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -40,3 +40,5 @@ c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ». ([5]) Ministère de la Justice, Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l'instruction, Infostat Justice n° 160, mars 2018. +5° Après l'article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑23‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par une personne majeure sur une personne de moins de quinze ans est un viol. » +