diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3f13e08..a509a5c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,3 +28,5 @@ b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout c) (Supprimé) +5° À l'article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ; « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs », sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ». +