diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2bdb7ec..148913e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violen b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : +Lorsqu'elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l'atteinte sexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens de l'article 222‑23. + « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. « Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ;