diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2bdb7ec..8deb1e1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. -« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ; +« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte physique ou morale, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. »; 2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :