diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 11732b7..3281e61 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; -b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; +b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique ». 3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ;