From a314adbf970d04aa5ea4b990dea48720c7f0ee97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL23=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d'un viol ou d'une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique. La contrainte morale peut résulter de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l'auteur. Elle peut également résulter de l'abus d'une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l'échange ou l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000023.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 11732b7..3281e61 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; -b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; +b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique ». 3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ;