diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl10.md b/articles/article-add-cl10.md new file mode 100644 index 0000000..611b61e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl10.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL10) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes. +