From a6bbfbf87ea554544ff13a02b24f257d2c2439ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL10=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarche législative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsi qu'une stratégie de renforcement des moyens humains au sein de la justice et de la police - sera susceptible d'être à la hauteur des besoins afin de mener une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes. Une telle loi de programmation permettra d'utiliser tous les leviers que la puissance publique est en mesure d'actionner. Ce travail gagnerait à être mené en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes. La cause de la protection de victime justifie que cette lutte ne soit pas mener uniquement par la lorgnette des incriminations pénales. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000010.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Roger Vicot Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl10.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl10.md diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl10.md b/articles/article-add-cl10.md new file mode 100644 index 0000000..611b61e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl10.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL10) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes. +