From a925612ce03cf43073626b40ac9d05ad3c956bee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie-Charlotte Garin Date: Mon, 24 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL56=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ». Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d'autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l'auteur. Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de réalisation de l'infraction que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présent amendement ajoute les mots : « quelles que soient leurs natures ». Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000056.xml Co-authored-by: Véronique Riotton Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs